Article D551-7 du Code de l'éducation

Article D551-8

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.

Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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NOTA

Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'article 1 et à l'annexe du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, le conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.

Commentaire • 1

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1. Enseignement Secondaire - Brevet Des Collèges

M. François de Mazières · Questions parlementaires · 10 février 2015

Il convient à ce titre de rappeler que le partenariat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec des associations est réglementé par les articles D. 551-1 à D. 551-6 du code de l'éducation, relatifs à l'agrément des associations complémentaires de l'enseignement public, et par les articles D. 551-7 à D. 551-12 du même code, relatifs au conseil national et aux conseils académiques des associations complémentaires de l'enseignement public.

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