Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 5
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art, ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : avoir la qualité de boursier de lycée ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; s'engager à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés.
Lire la suite…Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : avoir la qualité de boursier dès la classe de seconde ou première année de CAP ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; s'engager directement à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés.
Lire la suite…[…] M me X demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire droit à sa demande de bourse pour son fils D E ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531 -4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] qu'aux termes de l'article D. 531 -21 du même code : « Les […] Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, […] au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève » ; qu'aux termes de l'article D. 531-21 du même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […] Considérant, enfin qu'aux termes de D. 531-37 du code de l'éducation : « Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat (…). […] D E C I D E :
[…] Un mémoire présenté par M me D a été enregistré le 9 janvier 2023. […] aux termes de l'article R. 531 -25 du code de l'éducation : « Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. / Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. […] auprès du recteur ». L'article D. 531 -26 du même code précise que : « Le recteur […]
Conformément à la réglementation applicable (articles D. 531-37 et suivants du code de l'éducation), précisée par la circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite, la bourse au mérite constitue un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée destiné à apporter une aide supplémentaire aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB).
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