Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Le fondement textuel : l'article R.145-10 du Code de commerce La notion de local monovalent trouve sa source dans l'article R.145-10 du Code de commerce.1 Ce texte dispose que pour les locaux « construits en vue d'une seule utilisation », la valeur locative est déterminée en fonction des usages observés dans la branche d'activité considérée, et non selon les critères ordinaires de l'article L.145-33. Cette dérogation est complétée par l'article L.145-36 du Code de commerce,2 qui exclut formellement l'application du mécanisme de plafonnement indiciaire prévu à l'article L.145-34. […] Cette méthode est présentée en détail dans l'article 4 de cette série. […]
Lire la suite…L'article L. 145-38-1 du code de commerce : ce que dit exactement le texte La lettre du texte Le nouvel article L. 145-38-1 du code de commerce, créé par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose : « Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, […]
Lire la suite…[…] Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2012, Madame Z X a fait signifier à la société HÔTÉL LE QUERCY une demande de révision de loyer au visa de l'article L 145-38 du code de commerce afin qu'il soit fixé à la somme de 110.000 euros. […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, […]
[…] Les articles L145-33 et L.145-34 du Code de Commerce disposent qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, […] — la modification doit affecter l'un des éléments définis aux 1° à 4° de l'articleྭL145-33 du code de commerce, […] cette dernière notion n'est plus mentionnée dans les critères de l'article L 145-4 du code du commerce et n'entre plus dans les facteurs susceptibles d'apporter une modification notable des éléments déterminant la valeur locative . […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] L. 145-34, […] en se référant aux critères de l'article L 145-33 du code de commerce.
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, M. [G] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil dans sa version applicable avant le 1er octobre 2015, L. 124-3 du code des assurances, et 412 du code de procédure civile, de : […] Au regard des dispositions des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce et du rapport de M.[K] il doit être considéré qu'il aurait pu utilement être soutenu devant le juge des loyers commerciaux au stade du premier renouvellement, . une modification notable des caractéristiques des lieux loués (L 145-33 1°).
Elle figure par ailleurs, en tant que telle, parmi les éléments d'appréciation de la valeur locative énumérés à l'article L. 145-33 du code de commerce. […] La durée du bail renouvelé L'article L. 145-12 fixe la durée à neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue : une durée plus courte n'est donc pas envisageable par la seule volonté du bailleur. […] L'article L. 145-40-2 du code de commerce impose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec indication de leur répartition. […]
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