Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative », laquelle est déterminée d'après les caractéristiques du local, […] La seconde tient à l'existence d'une clause du contrat relative à la durée du bail, lorsque celle-ci excède neuf ans. […] L'article L. 145-34 dispose en son dernier alinéa qu'« en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, […]
Lire la suite…L. 145-33 du code de commerce ». […] Elle a, ensuite, à bon droit, […] selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, […] aux termes de l'article 4.1.4 du bail qui certes concerne le loyer du bail renouvelé, les parties sont convenues que “le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative des Locaux Loués telle que définie à l'article L 145-33 du Code de Commerce appréciée au […] A défaut d'accord entre les Parties sur cette valeur locative du loyer minimum garanti à l'échéance du Bail, les Parties conviennent que celui-ci sera fixé judiciairement selon les modalités prévues aux R 145-23 et suivants du Code de Commerce (...) le loyer variable tel que défini par le Bail, […]
Lire la suite…[…] Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2012, Madame Z X a fait signifier à la société HÔTÉL LE QUERCY une demande de révision de loyer au visa de l'article L 145-38 du code de commerce afin qu'il soit fixé à la somme de 110.000 euros. […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, […]
[…] Les articles L145-33 et L.145-34 du Code de Commerce disposent qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, […] — la modification doit affecter l'un des éléments définis aux 1° à 4° de l'articleྭL145-33 du code de commerce, […] cette dernière notion n'est plus mentionnée dans les critères de l'article L 145-4 du code du commerce et n'entre plus dans les facteurs susceptibles d'apporter une modification notable des éléments déterminant la valeur locative . […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] L. 145-34, […] en se référant aux critères de l'article L 145-33 du code de commerce.
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, M. [G] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil dans sa version applicable avant le 1er octobre 2015, L. 124-3 du code des assurances, et 412 du code de procédure civile, de : […] Au regard des dispositions des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce et du rapport de M.[K] il doit être considéré qu'il aurait pu utilement être soutenu devant le juge des loyers commerciaux au stade du premier renouvellement, . une modification notable des caractéristiques des lieux loués (L 145-33 1°).
L'article interdit les indexations fondées sur des indices sans relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties. […] Bail commercial signé ou renouvelé depuis le 28 mai 2026 : ce que change L.145-38-1 La nouveauté de 2026 tient à l'introduction de l'article , en vigueur depuis le 28 mai 2026. […] Une clause qui fixe « plus ou moins 5 % » est plus cohérente avec L. 145-38-1. […] Le renouvellement appelle enfin une vigilance propre. […] L'article L. 145-33 du Code de commerce renvoie à ces facteurs. […]
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