Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
[…] Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, […] Aux termes de l'article D. 530-1 du même code : » La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. « . […] Aux termes de l'article D. 531-27 du même code : » Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, […] et qu'il n'a été informé que le 27 octobre 2020 de la décision des services académiques d'accepter l'inscription de celle-ci en classe de 1ère à la suite des tests de niveau effectués à leur demande. […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,