Article D531-24 du Code de l'éducation
Article D531-23-1Article R531-25
Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 7

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024, ces dispositions sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes.

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024.

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Décisions • 116

1. Tribunal administratif de Toulon, 9 juin 2016, n° 1403173Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, […] (…) Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-24 du même code : « Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier. (…) Le dossier est remis, dûment complété par la famille, […] D

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2. Tribunal administratif de Lille, 7 octobre 2014, n° 1304800Rejet

[…] D. […] X demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée au titre de l'année scolaire 2013-2014 à sa fille Anaïs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : […] qu'aux termes de l'article D. 531-24 de ce code : « Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier. / Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève. / Le dossier est remis, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 10 juillet 2015, n° 1408914Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] / Les modalités d'octroi des bourses (…) sont déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-24 de ce code : « Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier. / Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève. / Le dossier est remis, dûment complété par la famille, […] auprès du recteur. » ; que l'article D. 531-26 du même code précise […] D E C I D E :

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