Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 5
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
[…] l'article L. 531 -4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] Aux termes de l'article D. 531 -20 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531 -19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […] aux termes de l'article D. 531-23 du code de l'éducation […]
[…] enregistré le 23 septembre 2022, […] aux termes de l'article L. 531 -4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret ». L'article D. 531 -24 du même code dispose : « Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier. / Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont […]
[…] Aux termes de l'article D . 530-1 du code de l'éducation : « La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. ». Aux termes de l'article D. 531 -20 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531 -19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas […]
Les dispositions législatives relatives aux bourses nationales d'études de second degré, font l'objet des articles L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'éducation, et précisent que des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat ou habilités à recevoir des boursiers nationaux ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté. […] Par ailleurs, les dispositions réglementaires aux modalités d'attribution des bourses nationales d'études de lycée figurant aux articles D. 531-23 à D. 531-28 du code de l'éducation, stipulent que les parents, […]
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