Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, […] Selon l'article D. 531-17 de ce code : » Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. ". […] B, le 12 décembre 2023, après expiration du délai fixé par les dispositions de l'article D. 530-1 du code de l'éducation. […] Dans ces conditions, M me C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 17 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'examiner sa demande, […]
Texte : articles L. 131-1 et s. et R. 131-11 et s. du code de l'éducation Chaque année, de plus en plus de parents font le choix de l'instruction en famille. […] les personnes responsables de l'enfant doivent justifier de la capacité de la personne en charge d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille. [9] L'enfant victime de harcèlement scolaire peut, en principe, bénéficier de ce dispositif conservatoire. […] [10] Article R. 131-12 et s. du code de l'éducation [11] Articles L. 131-11 et R. 131-17 et s. du code de l'éducation [12] Articles L. 543-1 et R. 543-3 du code de sécurité sociale [13] Articles D. 531-3 et D. 531-17 du code de l'éducation
Lire la suite…