Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 8
Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
L'habilitation est donnée si l'établissement est doté des mêmes installations que les EPLE, s'il respecte les programmes et si ses enseignants sont suffisamment qualifiés (articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du code de l'éducation). […] en accord avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération. […] Pour appartenir à cette liste, les établissements, quel que soit leur statut, doivent remplir des conditions qui permettent à leurs élèves d'obtenir les diplômes français et d'intégrer à tout moment le système d'éducation français (articles R. 451-2 du code de l'éducation, notamment). […]
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