Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).
[…] trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.Parallèlement, et de manière complémentaire, […] ils peuvent orienter ces derniers vers une prise en charge par le réseau de consultations jeunes consommateurs (CJC).S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, précise qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, […]
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