Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
L'article 8 appliqué à la vie carcérale : l'autonomie personnelle comme nouveau standard La CEDH adopte une lecture très extensive de l'article 8 de la Convention dans le contexte de la détention, en rattachant désormais le choix de fumer en prison à la vie privée. […] La Convention ne consacre aucun droit à fumer. […] L3511-7) mais admet les cours de promenade comme zones fumeurs, ce que la CEDH semble encourager. […] Besoin d'un avis sur un recours à la CEDH ? […] Royaume-Uni, 7 décembre 1976 Conseil d'État, 27 janvier 2016, n°392815 Code de la santé publique, article L3511-7 CGLPL, Santé et addictions en détention, rapport 2022 F. […]
Lire la suite…Désormais, chaque affiche doit comporter : – le pictogramme officiel, – la référence précise aux articles du Code de la santé publique (R. 3512-2 ou L. 3511-7), – un rappel des sanctions (jusqu'à 750 € pour personne physique et 3.750 € pour une personne morale), – le numéro Tabac Info Service (39 89). Les affiches conformes à l'ancien arrêté du 1er décembre 2010 restent valides seulement si elles intègrent tous ces éléments, mais pour les espaces fumeurs, seuls les nouveaux modèles seront autorisés à compter du 23 janvier 2026. […] *Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
Lire la suite…[…] — il entend rechercher la responsabilité du département du Nord à raison de la faute née du retard pris à instaurer, dans les lieux de travail relevant de son autorité, l'interdiction de fumer résultant de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « Loi Evin » , reprise à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et mise en application par les articles R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de la santé publique ; […] 7. Considérant que M. X a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 10 000 euros à compter du 14 mars 2007, date de réception de sa demande par le département du Nord et de 5 000 euros à compter du 19 décembre 2012, date d'enregistrement de son mémoire complémentaire ; […] J.-P. BOUCHUT L. GROS
[…] dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L.3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique ainsi que la circulaire du 29 novembre 2006 qui interdit sans exception de fumer au sein des établissement d'enseignements publics et privés. […] Considérant qu'en vue de protéger la santé publique, les dispositions citées plus haut des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique ont posé le principe d'une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à l'enseignement ; que, […] 7. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, […] a été cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux, pour n'avoir pas mis en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans un foyer d'accueil géré par ce centre, contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 et R.3512-2, 3 , du Code de la santé publique; […]
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. Le statut juridique du bar à chicha : un débit de boissons soumis à une réglementation stricte Licence, déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. Il doit détenir une licence de 3ème catégorie (licence restreinte) ou de 4ème catégorie (grande licence), selon la nature des boissons proposées. […] La réglementation anti-tabac L'article L. 3511-7 du Code de la santé publique interdit la consommation de tabac dans tous les lieux affectés à un usage collectif, […]
Lire la suite…