Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 - art. 3
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Normandie, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
[…] M. B… D… […] - le calendrier scolaire de l'académie de Guadeloupe est fixé conformément aux dispositions des articles D521-6 et D521-7 du code de l'éducation. […] 7. […] Il résulte de ce qui précède, et pour regrettable que soit la gêne en résultant pour la communauté éducative et les parents d'élèves et élèves dont certains sont éloignés géographiquement les uns des autres, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie.
[…] – que seul le recteur était compétent pour prendre une telle décision en application des articles D 521-1 et D 521-7 du code de l'éducation ; […] Le bureau se compose d'un président (…) » ; qu'aux termes de l'article 17 des mêmes statuts : « un règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par le congrès, précise et complète les présents statuts » ; qu'aux termes de l'article 7 du règlement intérieur du conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques des Hauts-de-Seine : « le président représente le conseil départemental en justice (…) » ; qu'en l'espèce, le Conseil d'Administration du 18 novembre 2014 a en outre, […] D E C I D E :
[…] date d'application de cette mesure ; que la décision a été prise au mépris des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ; que l'arrêté prévoit une possibilité de déroger aux dates fixées en plus des dérogations de droit précisées par les articles D. 521-1 à D. 521-7 du code de l'éducation qui renvoient à des cas de force majeure ou à des particularismes locaux ; qu'il est précisé par l'arrêté en son annexe I que deux demi-journées, prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :