Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;
2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ;
3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement du second degré concernés.
Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
[…] A X, secrétaire général, dont le siège est sis 186 route de Saint-A à Bourges (18000) ; le SYNDICAT SUD EDUCATION 18 demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — Qu'aucun moyen sérieux quant à l'illégalité de la décision ne peut être retenu ; que conformément aux dispositions des articles D. 521-1, D. 521-2 et D. 521-4 du code de l'éducation, […] que ce point du jour était inscrit à l'ordre du jour de la CDEN du 6 octobre 2009 ; que le principe de la récupération le mercredi 4 novembre a obtenu 2 votes contre, 5 votes pour et 5 abstentions ; […] O R D O N N E
[…] Par une requête enregistrée le 4 novembre 2014, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation nationale : « L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, […] dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales. » ; qu'aux termes de l'article D. 521-1 de ce code : « Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, […] les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie. […] C D-E
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 septembre 2009 par laquelle l'inspecteur d'académie du Jura a décidé de fixer au mercredi 4 novembre 2009 le rattrapage des cours vaqués le vendredi 14 mai 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 521-1 du code de l'éducation nationale : « Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, […] qu'aux termes de l'article D. 521-4 : « Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, […] directeur des services départementaux de l'éducation nationale. » et qu'aux termes de l'article D521-5 du même code : « Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, […] DUBOZ D. […]