Article D521-5 du Code de l'éducation
Article D521-4Article D521-6
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 2

Commentaires • 6

1. Enseignement - Calendrier Scolaire
M. Vincent Bru · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

Comme le permet le code de l'éducation (articles D. 521-1 à D. 521-5), les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, […] dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement ». Certaines académies ont essayé d'utiliser ce droit. […] S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d'abord être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoient que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». […] Par ailleurs, […]

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2. Organisation du temps scolaire à l'occasion du pont de l'Ascension
M. Hervé Maurey, du group UCR, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 27 octobre 2011

Aussi, les inspecteurs d'académie ont régulièrement recours aux articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation leur permettant d'aménager le temps scolaire en avançant les cours du vendredi au mercredi. Ces adaptations du calendrier ont des conséquences sur de nombreux services des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en termes d'organisation de leurs services : transport scolaire, […] accueil périscolaire. […] Notamment, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoit que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, […]

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3. Enseignement - Rythmes Et Vacances Scolaires - Jours Fériés. Pont. Organisation
M. Gagnaire Jean-Louis · Questions parlementaires · 29 juin 2010

L'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». […] la décision appartient au recteur ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur délégation, en application des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation. […] Dans ce cadre, une réflexion sera menée sur le découpage de l'année scolaire, actuellement fixé par l'article L. 521-1 précité. […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2009, n° 0903781Rejet

[…] A X, secrétaire général, dont le siège est sis 186 route de Saint-A à Bourges (18000) ; le SYNDICAT SUD EDUCATION 18 demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles D. 521-1 et D. 521-5 du code de l'éducation tels que modifiés par le décret du 15 mai 2009 ; qu'elle ne prend pas […] que ce point du jour était inscrit à l'ordre du jour de la CDEN du 6 octobre 2009 ; que le principe de la récupération le mercredi 4 novembre a obtenu 2 votes contre, 5 votes pour et 5 abstentions ; […] O R D O N N E

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2016, n° 1404581Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2014 par lequel le recteur a adapté le calendrier scolaire pour l'ensemble des établissements scolaires de l'académie de Bordeaux en reportant les cours prévus le vendredi 15 mai 2015 aux mercredis 8 avril et 6 mai 2015 après-midi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation nationale : « L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, […] qu'aux termes de l'article D. 521-1 de ce code : « Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, […] le fonctionnement du service public d'enseignement. » et qu'aux termes de l'article D. 521-5 du même code : « Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Besançon, 6 juillet 2010, n° 0901567Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 521-1 du code de l'éducation nationale : « Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, […] Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. » et qu'aux termes de l'article D521-5 du même code : « Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, […] D. 521-5 du code de l'éducation relatif aux modalités d'adaptation du calendrier scolaire national, M. […] DUBOZ D. […]

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Document parlementaire • 0

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