Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 2
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaires et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale concernées.
Aussi, les inspecteurs d'académie ont régulièrement recours aux articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation leur permettant d'aménager le temps scolaire en avançant les cours du vendredi au mercredi. Ces adaptations du calendrier ont des conséquences sur de nombreux services des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en termes d'organisation de leurs services : transport scolaire, […] accueil périscolaire. […] Notamment, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoit que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, […]
Lire la suite…L'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». […] la décision appartient au recteur ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur délégation, en application des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation. […] Dans ce cadre, une réflexion sera menée sur le découpage de l'année scolaire, actuellement fixé par l'article L. 521-1 précité. […]
Lire la suite…[…] A X, secrétaire général, dont le siège est sis 186 route de Saint-A à Bourges (18000) ; le SYNDICAT SUD EDUCATION 18 demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles D. 521-1 et D. 521-5 du code de l'éducation tels que modifiés par le décret du 15 mai 2009 ; qu'elle ne prend pas la forme d'un arrêté ; […] que ce point du jour était inscrit à l'ordre du jour de la CDEN du 6 octobre 2009 ; que le principe de la récupération le mercredi 4 novembre a obtenu 2 votes contre, 5 votes pour et 5 abstentions ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation nationale : « L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, […] pour tenir compte des situations locales. » ; qu'aux termes de l'article D. 521-1 de ce code : « Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, […] dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement. » et qu'aux termes de l'article D. 521-5 du même code : « Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, […] Article 1 er : L'arrêté du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 5 septembre 2015 est annulé. […] C D-E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 521-1 du code de l'éducation nationale : « Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, […] le recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. » et qu'aux termes de l'article D521-5 du même code : « Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, […] que dans ces conditions, faute pour l'inspecteur d'académie du département du Jura d'avoir respecté le délai d'un an, prévu à l'article D. 521-5 du code de l'éducation relatif aux modalités d'adaptation du calendrier scolaire national, M. […] DUBOZ D. […]
Comme le permet le code de l'éducation (articles D. 521-1 à D. 521-5), les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, […] dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement ». Certaines académies ont essayé d'utiliser ce droit. […] S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d'abord être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoient que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». […] Par ailleurs, […]
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