Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
des droits de l'homme et de l'article 17 de la charge des droits fondamentaux de l'Union Européenne. […] Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, […] et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] — que le secret des délibérations du conseil de discipline prévu à l'article D. 541-11 du code de l'éducation, ne s'applique qu'aux membres du conseil et non aux tiers ; […] D. 511-41 du code de l'éducation s'applique également aux enseignants; que la diffusion dans l'établissement et aux associations de parents d'élèves d'un document intéressant une délibération du conseil de discipline méconnait cette obligation, et appelle une mise au point qui n'est pas davantage discriminatoire ou injustifiée ;
[…] M. D Y […] qu'ainsi une décision implicite de rejet est née à partir du 30 mai 2010 ; que la décision attaquée méconnaît l'article R.511-49 du code de l'éducation au motif que plus de deux mois se sont écoulés depuis la réception par le recteur de l'acte d'appel de M. […] que la décision attaquée méconnaît l'article D.511-32 du code de l'éducation au motif que la citation à comparaître délivrée aux intéressés est insuffisamment motivée et donc attentatoire aux droits de la défense ; […] que les dispositions de l'article D.511-41 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors que le conseil de discipline n'a procédé à aucun vote à la majorité des suffrages exprimés ; […]
[…] Aux termes de l'article D. 511-31 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, […] en présence de leur représentant légal. « Aux termes de l'article D. 511-41 du même code : » La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. / Tous les votes interviennent à bulletins secrets, […] les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. / Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance. " En vertu de l'article R. 511-27 de ce code, […] D E C I D E :
Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R 511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. […] La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions précédentes. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…