Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
L'article R. 223-8 prévoit que : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. […] Il est important que vous régliez l'affaire après cassation car c'est là que se pose la question du niveau d'exigence de régularité du stage pour réattribuer les points, en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route qui viennent de vous êtes cités. […] En application de l'article R. 223-5, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, […] Pour aller plus loin : articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-13 du Code de la route. […] et dont la période probatoire est expirée, - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle prévue à l'article R. 212-4 du Code de la route. […] L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois s'il encourt une des condamnations ou peines prévues à l'article R.212-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II. -Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, […] à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, […]
[…] Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'article R. 249-9, […] un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, […] titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, […] il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la décision « 48 SI » doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée le 27 juillet 2023. […]
[…] Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 223-8 du même code : « I. – La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, […] O R D O N N E […] le permis perd sa validité » ; que dans ce cas, conformément à l'article L. 223-5 du même code, l'intéressé ne peut obtenir un nouveau permis qu'à l'expiration d'un délai de six mois, […]
L'essentiel Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dure deux jours consécutifs (article R. 223-5 du Code de la route) et se déroule dans un centre titulaire d'un agrément préfectoral. […] Le stage volontaire de récupération ouvre droit à quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis, et ne peut être effectué que dans la limite d'une fois par an (articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route). […] Le préfet dispose d'un mois à compter de la réception de l'attestation pour procéder à la reconstitution et la notifier par lettre simple (article R. 223-8, III). […]
Lire la suite…