Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le cabinet d'avocats en Code de la route Dehan & Schinazi vous aide à les distinguer. Un vrai stage de récupération de points de permis de conduire, c'est quoi ? Le stage de récupération de points de permis de conduire permet de créditer son permis de 4 nouveaux points, dans la limite des 12 points maximum. Ce stage obéit aux modalités prévues par les articles R223-5 à R223-13 du Code de la route.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, […] Pour aller plus loin : articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-13 du Code de la route. […] et dont la période probatoire est expirée, - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle prévue à l'article R. 212-4 du Code de la route. […] L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois s'il encourt une des condamnations ou peines prévues à l'article R.212-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, […] de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II. -Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, […] à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me B-C pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-8 du code de la route : « I. – La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, […] II. – L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct » ; que la demande d'intervention de la SARL Centre de formation de permis de conduite Georges B… n'a pas été présentée par mémoire distinct ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur peuvent se voir infliger, […] qu'un tel stage est dispensé, selon les dispositions combinées des articles 131-11-1 du code pénal et R. 223-5 et suivants du code de la route, […] 5. […]
L'article R. 223-8 prévoit que : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. […] Il est important que vous régliez l'affaire après cassation car c'est là que se pose la question du niveau d'exigence de régularité du stage pour réattribuer les points, en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route qui viennent de vous êtes cités. […] En application de l'article R. 223-5, […]
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