Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.
[…] Aux termes de l'article D. 511-31 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, […] il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. « Aux termes de l'article D. 511-37 du même code : » Avant l'examen d'une affaire déterminée, […] Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. / Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance. " En vertu de l'article R. 511-27 de ce code, […] D E C I D E :