Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
[…] — la sanction litigieuse est entachée de deux vices de procédure, le conseil de discipline ayant statué sur sa situation sans le quorum requis par les dispositions des articles R. 511-20 et D. 511-35 du code de l'éducation et sans qu'un secrétaire de séance distinct du président n'ait été désigné en méconnaissance des articles D. 511-36 et D. 511-42 du code de l'éducation ; […] D É C I D E :
[…] Elle soutient qu'elle a elle-même signé l'arrêté attaqué ; que la circonstance qu'elle n'a pas statué dan le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel prévu par l'article D. 511-52 du code de l'édiction est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, […] que, conformément aux dispositions de l'article D.511-32 du code de l'éduction, […] qu'aucun article du code de l'éducation ne prévoit que la commission académique d'appel a l'obligation d'entendre le chef d'établissement, […] que, sur la légalité interne et la matérialité des faits, elle renvoie à l'article L. 511-1 du code de l'éducation ; […] en application des dispositions de l'article D. 511-36 du code de l'éducation, […]