Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
[…] article D.511 -38 du Code de l'éducation ), les délais entre la date de remise des convocations et la tenue du conseil soient respectés (8 jours minimum) ainsi que le quorum soit atteint au moment du conseil ( articles D.511 -31 à D.511-34 ). […] A- L'avocat garant de la mission éducative du conseil de discipline ( article D.511 -40 du Code de l'éducation ) Aux termes des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] article D.511 -38 du Code de l'éducation ), les délais entre la date de remise des convocations et la tenue du conseil soient respectés (8 jours minimum) ainsi que le quorum soit atteint au moment du conseil ( articles D.511 -31 à D.511-34 ). […] A- L'avocat garant de la mission éducative du conseil de discipline ( article D.511 -40 du Code de l'éducation ) Aux termes des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 511-20 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d'établissement ; / 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, […] Aux termes de l'article D. 511-34 du même code : » Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. / Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, […] O R D O N N E :
[…] * elle méconnaît les dispositions des articles R511-20 et D. 511-34 du code de l'éducation en ce qu'aucun délégué de classe pouvant légalement siéger n'était présent lors de la réunion du conseil de discipline ; * elle méconnaît les dispositions de l'article D. 511-39 du code de l'éducation en ce qu'un seul professeur a été entendu et que les deux délégués de classe n'ont pas été entendu lors de la réunion du conseil de discipline. […] Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] en méconnaissance de l'article R. 421-10 du code de l'éducation ; que la plateforme Pronote n'a pas été utilisée, […] sans débat collégial, de sorte qu'il a été porté atteinte attentatoire aux principes de la transparence et du contradictoire ; que des surveillants ont illégalement pris part au vote de la sanction en violation des articles R. 421-10 et D. 511-34 du code de l'éducation ; que la cheffe d'établissement, […] en violation des droits de la défense et du droit à une procédure équitable garanti par l'article L. 511-1 du code de l'éducation ; […] avec trois membres au lieu de six, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 511-51 du code de l'éducation ; l'identité, […] O R D O N N E :
Plusieurs incompatibilités, posées par l'article D. 511-34 du Code de l'éducation pour préserver l'impartialité, méritent vérification : un parent membre du conseil dont l'enfant est traduit devant celui-ci doit être remplacé par un suppléant ; un élève qui fait ou a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut siéger ; […] Je veux être précis sur la portée de cette critique, parce qu'elle est sérieuse et mérite qu'on la défende sans caricature. […] L'asymétrie d'audition L'article D. 511-39 du Code de l'éducation prévoit l'audition de l'élève, de son représentant légal, de la personne chargée de l'assister, de deux professeurs de la classe désignés par le chef d'établissement, […]
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