Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2.
[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au proviseur du Lycée La Bruyère de s'abstenir d'intervenir dans la vie de l'association « Maison des Lycéens du Lycée La Bruyère » notamment dans sa gestion interne et son organisation, sous réserve de l'exercice du pouvoir qu'il tient des articles R. 511-9 et R. 511-10 du code de l'éducation et de son rôle prévu par la circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010, sans délai et sous astreinte à hauteur de cent-cinquante euros par jour de non-exécution ; […] O R D O N N E :
[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
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