Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-176 du 7 mars 2019 - art. 1
A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admission en classe de troisième “prépa-métiers”.
La demande d'admission dans la classe de troisième “prépa-métiers” est formulée par l'élève et ses représentants légaux. Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après consultation de l'équipe éducative.
Une commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base du dossier constitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de troisième “prépa-métiers”.
[…] En mars 2025, il a avec M. D E, son responsable légal, formulé une demande d'admission en classe de 3ème « prépa-métiers », en émettant des vœux successifs d'affectation au lycée Heinrich Nessel à Haguenau, au lycée André Siegfried à Haguenau et au lycée Philippe-Charles Goulden à Bischwiller. […] L'exécution de cette décision a été suspendue par ordonnance du juge des référés du tribunal le 22 août 2025, qui a enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de de convoquer la commission prévue par les dispositions de l'article D. 337-173 du code de l'éducation afin qu'une nouvelle décision soit rendue sur la demande d'admission en classe de 3ème « prépa-métiers » de A E. […]
[…] Aux termes de l'article D. 337-172 du code de l'éducation : « Au cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent bénéficier d'une organisation spécifique des enseignements dans le cadre d'une classe de troisième »prépa-métiers« . / () ». Et aux termes de l'article D. 337-173 du même code : « A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admission en classe de troisième »prépa-métiers« . / La demande d'admission dans la classe de troisième »prépa-métiers« est formulée par l'élève et ses représentants légaux. […] O R D O N N E :
des familles et de différents acteurs de l'apprentissage. 1 - L'entrée en apprentissage L'âge d'accès à l'apprentissage est fixé par l'article L. 6222-1 du code du travail. […] Modifié par la loi du 8 juillet 2013, cet article dispose que : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. […] Il est impératif que ces élèves fassent l'objet d'une attention particulière et qu'une solution de formation leur soit proposée. 4 - Pour rappel : accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) La loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 modifie le premier alinéa de l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, […] je vous rappelle qu'au terme de l'article D. 337-173 du code de l'éducation, […]
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