Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
[…] ORDONNER en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à POLE EMPLOI des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois ; […] Elle ne pouvait excéder 6 mois par année d'enseignement en application de l'article L 612-9 du code de l'éducation (la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement) or le premier stage a duré 9 mois de décembre 2012 à août 2013 et le second 10 mois de septembre 2013 à juin 2014, […] Madame X soutient que la société O2 n'aurait pas respecté le délai de carence fixé par l'article L 612-10 du code de l'éducation , […]
[…] Représentée par M e Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 9 […] — l'absence de validité du stage aux motifs que le stage ne s'inscrivait pas dans un cursus universitaire, qu'il exerçait un véritable travail effectif, sous la subordination de M. Loupan, président de la société, et parfois celle de son épouse, que le stage a perduré au delà du délai de 6 mois prévu par l'article L.612-9 du code de l'Education, que le délai de carence prévu par l'article L.612-10 du code de l'Education n'a pas été respecté, comme les dispositions de l'article L.124-11 du même code,