Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
[…] celui-ci est régi par un statut spécifique, issu principalement du Code de l'éducation. 1. Régime applicable Les stages en entreprises sont régis par les articles L. 612-8 et suivants du Code de l'éducation et le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] Convention de stage Les stages en entreprise doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention établie entre le stagiaire, […] pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (article L. 612-10 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…Régime applicable Les stages en entreprises sont régis par les articles L. 612-8 et suivants du Code de l'éducation et le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] qui sont des dispositifs spécifiques prévus respectivement par les articles L. 6211-1 et suivants et L. 6325-1 et suivants du Code du travail. 2. […] Convention de stage Les stages en entreprise doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention établie entre le stagiaire, […] pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (article L. 612-10 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] ORDONNER en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à POLE EMPLOI des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois ; […] Elle ne pouvait excéder 6 mois par année d'enseignement en application de l'article L 612-9 du code de l'éducation (la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement) or le premier stage a duré 9 mois de décembre 2012 à août 2013 et le second 10 mois de septembre 2013 à juin 2014, […] Madame X soutient que la société O2 n'aurait pas respecté le délai de carence fixé par l'article L 612-10 du code de l'éducation , […]
[…] — l'absence de validité du stage aux motifs que le stage ne s'inscrivait pas dans un cursus universitaire, qu'il exerçait un véritable travail effectif, sous la subordination de M. Loupan, président de la société, et parfois celle de son épouse, que le stage a perduré au delà du délai de 6 mois prévu par l'article L.612-9 du code de l'Education, que le délai de carence prévu par l'article L.612-10 du code de l'Education n'a pas été respecté, comme les dispositions de l'article L.124-11 du même code, […] applicables aux trois conventions de stage susvisées, ces articles ayant été créés par les lois n°2011-893 du 28 juillet 2011 et n°2014-788 du 10 juillet 2014, soit postérieurement à la signature de ces conventions.