Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
Durée maximale : 6 mois par année d'enseignement L'article L 124-5 du Code de l'éducation est clair : un stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage dans la même entreprise par année d'enseignement. […] Même si les conventions sont signées avec deux écoles différentes, le total dépasse 6 mois. […] Délai de carence : une obligation méconnue Si un employeur accueille plusieurs stagiaires sur le même poste, il doit respecter un délai de carence égal à un tiers de la durée du stage précédent (article L 124-11 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] représentée par M. [K], en qualité de tuteur de stage, et M. [D] [G] : la première du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 alors que ce dernier était inscrit auprès de l'[4], laquelle lui délivrera un diplôme en mars 2015, […] qu'en retenant pourtant que ces trois conventions de stage sont conformes aux dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'éducation puisqu'aucun des stages n'a excédé une durée de six mois et qu'ils correspondent chacun à une année d'enseignement auprès d'établissements différents, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 124-11 du code de l'éducation. » […] 11. […]
[…] Loupan, président de la société, et parfois celle de son épouse, que le stage a perduré au delà du délai de 6 mois prévu par l'article L.612-9 du code de l'Education, que le délai de carence prévu par l'article L.612-10 du code de l'Education n'a pas été respecté, comme les dispositions de l'article L.124-11 du même code, […] — que les dispositions des articles L.612-8 et suivants et L124-11 du code de l'Education ne sont pas […] Loupan, directement ou par l'intermédiaire du maître de stage, via l'adresse électronique de ce dernier, le 17 novembre 2010, le 10 et 11 janvier 2011, le 1 er février 2011, le 12 mai et le 16 juin 2011.
[…] En vertu de l'article R. 124-10 du code de l'éducation, […] 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1° ». Enfin, l'article L. 1111-3 du code du travail précise que les apprentis < ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ». […] Aux termes de l'article L. 124-11 du code de l'éducation, « l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent ».
L. 124-5). L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence, égal au 1/3 de la durée du stage précédent (C. éduc., art. L. 124-11). La Cour de cassation fait une application stricte de cette règle : la durée d'un stage auprès d'une même entreprise ne peut pas excéder 6 mois au cours de l'année d'enseignement, peu important que le stagiaire ait été inscrit auprès de plusieurs établissements d'enseignement au cours de cette année.
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