Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9
Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.
Exemple : – L'article R. 222-19-2 du Code de l'éducation prévoit que « en cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général d' académie assure l'intérim ». […] un mécanisme de consultation ouverte aux consultations obligatoires. 1° Avis facultatif Lorsque l'avis rendu a un caractère facultatif, l'accomplissement régulier de la formalité de consultation est suffisant.Les modalités de fonctionnement des commissions facultatives sont désormais visées par les articles R. 133-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. […] Ces dispositions s'appliquent à « l'administration », c'est-à-dire à l'ensemble des organes visés par l'article L. 100-3, […]
Lire la suite…[…] 30-02-02-02 […] 19. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-19-2 du code de l'éducation : « Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 3 200 (trois mille deux cents) euros à M me E-F.
[…] 30-02-02-02 […] 19. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-19-2 du code de l'éducation : « Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 3 200 (trois mille deux cents) euros à M me E-F.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-19-2 du code de l'éducation : « Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 222-20 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, […] 19. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Exemple : – L'article R. 222-19-2 du Code de l'éducation prévoit que « en cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général d'académie assure l'intérim ». […] S.) prend fin dès que le titulaire d'une fonction est en mesure d'occuper effectivement son emploi. […] R. 463-4 du Code du travail. […] Ces dispositions s'appliquent à « l'administration », c'est-à-dire à l'ensemble des organes visés par l'article L. 100-3, 1° du code, ainsi qu'à tous les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les décisions prises dans le cadre de cette mission. […]
Lire la suite…