Article L2242-1 du Code du travail

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Version31/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L132-28 (AbD), Code du travail L132-28 alinéa 1, L132-27 alinéa 1 phrase 1 début, phrase 3 et alinéa 7 phrase 3 et alinéa 12 phrase 1, Code du travail - art. L132-27 (AbD)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
54 textes citent l'article

Commentaires101


1Animaux sur le lieu de travail : pistes de réflexion auxquelles associer le CSE
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]

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2Femmes - Rendre L'Égalité Professionnelle Réelle
M. Julien Bayou · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

M. le député demande également le nom des entreprises qui sont exclues de la procédure de passation des marchés publics au titre de la méconnaissance de l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. […]

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3Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs
Par yannick Pagnerre, Professeur Professeur Agrégé, Université D’evry-val D’essonne - Conseil Scientifique Du Cabinet Avanty Avocats · Dalloz · 18 décembre 2023
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Décisions459


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 18 mai 2016, n° 16/01006

[…] que selon la direction, le projet ne modifie que la modalité de paiement ; que les demandeurs reprochent à la direction de ne pas avoir inclus ni mentionné l'existence de ce projet dans la négociation annuelle obligatoire ; que le comité d'entreprise a rappelé à l'employeur lors de la réunion du 20 janvier 2016 que l'article L 2242-3 du code du travail interdisait de modifier la rémunération tant que la négociation est en cours ; que les organisations syndicales ont rappelé à l'employeur que le principe de loyauté qui devait régir la négociation annuelle exigeait qu'il leur fournisse tous les éléments de la négociation, […] Attendu qu'aux termes de l'article L2242-1 du code du travail, […]

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  • Comité d'entreprise·
  • Syndicat·
  • Salarié·
  • Organisation syndicale·
  • Rémunération·
  • Information·
  • Consultation·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Loyauté

2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 juillet 2017, n° 16/06260
Infirmation

[…] 2) Au fond : Les dispositions légales applicables sont les suivantes : Article L 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 août 2015 : 'Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre. A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

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  • Urssaf·
  • Délégués syndicaux·
  • Midi-pyrénées·
  • Redressement·
  • Commission·
  • Recours·
  • Sécurité sociale·
  • Établissement·
  • Bretagne·
  • Mise en demeure

3Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2008, n° 07/00318
Confirmation

[…] Il résulte d'ailleurs du protocole d'accord salarial du 25 juin 2008 produit aux débats, protocole intervenu entre la direction de la Société RADIO FRANCE et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'article L 132-27 du Code du Travail (devenu L 2242-1, L 2242-8 et L2242-9 dudit Code), que les parties signataires ont convenu de « mettre fin progressivement aux abattements de zone, existants encore au sein de Radio France », ce qui confirme que ces abattement ne sont pas justifiés.

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  • Radiodiffusion·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Sursis à statuer·
  • Principe·
  • Application·
  • Différences
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Documents parlementaires24

L'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous le nouveau vocable de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Article 2.2). L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous la nouvelle dénomination « de qualité de vie au travail et des conditions de travail » (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Art. 2.2). Cet amendement vise ainsi à intégrer cette possibilité dans les dispositions relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet amendement est issu d'un travail de concertation avec la CFDT. Lire la suite…
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