Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Elle rappelle, sur le fondement des articles L.2242-1, L.2242-4 et L.2242-5 du Code du travail, que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. Dès lors, l'employeur ne peut fixer unilatéralement une date de clôture des discussions, quand bien même un calendrier aurait été préalablement défini par ses soins. En l'espèce, le syndicat avait accepté la proposition de l'employeur le 12 avril, tandis que le procès-verbal de désaccord n'avait été établi que le 16 avril.
Lire la suite…Sollicitée par le SNB CFE-CGC pour soumettre l'accord à signature sur le fondement de l'article L. 2232-12 du Code du travail, la direction s'y refuse au motif que cet accord ne serait pas majoritaire. […] La solution La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et se prononce successivement sur deux points. […] Sur le terme des négociations, au visa des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du Code du travail, la chambre sociale juge que « les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord ». […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 01 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, cette qualité n'étant pas reconnue au groupe de sociétés. […] En application de l'alinéa 1 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2014 […] Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, […] — dire et juger que le droit individuel à accoler des congés de cycle à des congés payés relève bien du champs d'application de l'article L 2245-5 du code du travail en ce qu'il concerne non seulement la durée du travail mais aussi l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, […] Enfin l'appelante considère par ailleurs que le fait de ne pas évoquer la question du fractionnement des congés lors de la négociation annuelle obligatoire constituerait une violation des règles posées aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». […] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] L. 2242-1 du code du travail et enfin, […]
Cet article s'inscrit dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris et vise un angle précis : que faire, côté salarié, syndicat ou élu, lorsque la direction verrouille les NAO avant le procès-verbal de désaccord ? Ce que change l'arrêt du 15 avril 2026 Dans l'affaire jugée le 15 avril 2026, la Cour de cassation se fonde sur les articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. […] L'article L. 2242-1 du code du travail prévoit que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, […]
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