Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
L'article L. 241-13, VII, du code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi n 2010-1594 du 20 decembre 2010, disposait que le montant de la reduction etait diminue de 10 % au titre des remunerations versees au cours d'une annee civile lorsque l'employeur n'avait pas rempli l'obligation definie au 1 de l'article L. 2242-8 du code du travail, et de 100 % lorsque cette obligation n'etait pas remplie pour la troisieme annee consecutive [[Article L. 241-13, VII, CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053280526%5D%5D. […] Cette gradation, prevue par l'article L. 241-13, VII, appelle plusieurs observations. […]
Lire la suite…. »[26] La pénalité administrative ne se cumule pas, dans son texte, avec la pénalité de l'article L. 2242-8 (à laquelle elle se substitue). […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, LEGIARTI000006900801. ↩ Article L. 3221-2 du Code du travail, LEGIARTI000006902818. ↩ Article L. 3221-3 du Code du travail, LEGIARTI000006902819. ↩ Article L. 3221-4 du Code du travail, […] publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩ Article L. 1142-7 du Code du travail, LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, LEGIARTI000051289090
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 01 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, cette qualité n'étant pas reconnue au groupe de sociétés. […] En application de l'alinéa 1 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2014 […] Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, […] — dire et juger que le droit individuel à accoler des congés de cycle à des congés payés relève bien du champs d'application de l'article L 2245-5 du code du travail en ce qu'il concerne non seulement la durée du travail mais aussi l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, […] Enfin l'appelante considère par ailleurs que le fait de ne pas évoquer la question du fractionnement des congés lors de la négociation annuelle obligatoire constituerait une violation des règles posées aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». […] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] L. 2242-1 du code du travail et enfin, […]
Aussi, et en présence d'une réponse syndicale de nature positive, dire stop au lieu d'encore traduit un manquement, côté patronal, à l'obligation de loyauté, et ce … dans un contexte de négociation d'entreprise obligatoire telle que visée à l'article L2242-1 du Code du Travail. […]
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