Article D222-23-2 du Code de l'éducation

Article D222-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9

Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur d'académie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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