Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 80
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : " organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " et " union de syndicats des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " .
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article R243-2 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, […] 3° Aux comités sociaux des autorités administratives indépendantes ; 4° Aux comités sociaux du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes […] L. 914-1-2 du code de l'éducation et au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l'article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime, au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ; […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 442-5 du code de l'éducation nationale les agents contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat d'association sont des agents publics dont la carrière – en application des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation – se déroule dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de l'Etat, […] il résulte des dispositions du 4° de l'article R. 231- 1 […]
[…] ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 26 juillet 2018 de modifier l'article R. 914 -13- 1 du code de l'éducation afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation ; 2 °) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prononcer la modification sollicitée. […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation : « Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, […] que, pour l'application de ces dispositions, le Premier ministre a adopté le décret du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qui crée les articles R. 914-13-1 à R. 914-13-39 du code de l'éducation ; que le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;
Sans le distinguer nettement du principe général d'égalité, le SNEP-UNSA invoque enfin le principe d'équivalence avec les maîtres titulaires de l'enseignement public énoncé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation. […] Selon la formule employée par cette dernière décision, […] ni de rendre inapplicables les dispositions spécifiques propres aux seuls maîtres de l'enseignement privé sous contrat ». De cette jurisprudence nous paraît découler une double grille de lecture sur le champ d'application matériel de l'article L. 914-1. […] En application de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation, […]
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