Article L401-4 du Code de l'éducation
Article L401-3Article L411-1
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 57

Commentaires • 2

1. Le nouveau statut des directrices et directeur d’école après la loi Rilhac
louislefoyerdecostil.fr · 7 décembre 2021

La loi modifie en premier lieu l'article L. 411-1 du code de l'éducation qui définit le rôle de de directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire. […] S'agissant des modalités de nomination, il est prévu que le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude. […] Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4 du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

Objet Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 401-4 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013, Décrète : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. CADA, Avis du 11 janvier 2024, Ecole Intercommunale de Coinaud, n° 20237283

[…] en particulier de harcèlement ; / h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; / 4° […] / 5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ; / 6° Donne son accord : / a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ; / b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 ; / 7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15 » (article D411-2 du code de l'éducation).

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 7 novembre 2014, n° 1404461Annulation

[…] — un simple décret ne saurait remettre en cause la validité des projets d'écoles dont la pérennité est garantie par l'article L. 401-1 du code de l'éducation ; […] le budget de la commune comprend bien les dépenses imposées par les articles L. 212-4 et 212-5 du code de l'éducation ; en outre dans le cadre du contrôle budgétaire, […] que si la commune de Montevrain soutient que des projets pour ses écoles maternelles et élémentaires étaient en cours d'adoption en application de l'article L. 401-4 du code de l'éducation ou que des projets d'organisation scolaires étaient en cours de concertation en application de l'article D. 521-11 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48