Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 57
Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.
Objet Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 401-4 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013, Décrète : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. […]
Lire la suite…[…] en particulier de harcèlement ; / h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; / 4° […] / 5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ; / 6° Donne son accord : / a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ; / b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 ; / 7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15 » (article D411-2 du code de l'éducation).
[…] — un simple décret ne saurait remettre en cause la validité des projets d'écoles dont la pérennité est garantie par l'article L. 401-1 du code de l'éducation ; […] le budget de la commune comprend bien les dépenses imposées par les articles L. 212-4 et 212-5 du code de l'éducation ; en outre dans le cadre du contrôle budgétaire, […] que si la commune de Montevrain soutient que des projets pour ses écoles maternelles et élémentaires étaient en cours d'adoption en application de l'article L. 401-4 du code de l'éducation ou que des projets d'organisation scolaires étaient en cours de concertation en application de l'article D. 521-11 du même code, […]
La loi modifie en premier lieu l'article L. 411-1 du code de l'éducation qui définit le rôle de de directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire. […] S'agissant des modalités de nomination, il est prévu que le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude. […] Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4 du code de l'éducation. […]
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