Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 3
1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ;
2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;
3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Une formation supérieure privée NON diplômante, même en matière de santé, doit certes donner lieu à déclaration dans les conditions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation (et le rectorat doit en donner récépissé si les conditions en sont réunies)… mais pas à l'agrément interministériel propre aux études de santé fixé par l'article L. 731-6-1 de ce même code. […] Voici le résumé sur la base Ariane : « Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation qu'en vertu du principe de liberté de l'enseignement supérieur, […] comme telle, dans le champ d'application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Il convenait donc de modifier la législation.C'est pourquoi la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 a modifié les conditions d'ouverture et d'accréditation des établissements de ce type.L'article L. 731-6-1 du code de l'éducation prévoit désormais que les établissements privés de ce type signent une convention avec un établissement de santé, ainsi qu'une convention avec une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.Cet article prévoit aussi la communication d'un dossier démontrant
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est à première lecture évident que l'alinéa premier de cet article consacre le principe de la liberté d'enseignement pour les Français ou ressortissants européens, […] mais dans les conditions fixées par l'article L 731-6-1 , […] à savoir le caractère non dépourvu de sérieux de l'inconstitutionnalité alléguée de l'article L 731-1 du code de l'éducation , […] lui-même relevant des conditions de l'article L7 31-6-1 , […] dont le double conventionnement prévu par l'article L731 – 6-1, […] Mais attendu qu'au regard du texte de loi stricto sensu que constitue le nouvel article L731-6-1 du code de l'éducation , […] il ne peut être soutenu que la combinaison des nouveaux articles L731-1 et L 731-6-1 institue un monopole au profit de l'enseignement supérieur public, […]
[…] sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article (). […] D'autre part, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, […] dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1.() ». […]
[…] aux termes de l'article 231 du code général des impôts, applicable au présent litige : « 1. […] 25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article (…). […] à l'exception (…) des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, […] non seulement à la déclaration obligatoire prescrite à l'article L. 731-2 du code de l'éducation mais également à l'agrément des formations prévu à l'article L. 731-6-1 du même code.. […]
La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, […] la cour, tenue de statuer dans les délais prévus à l'article L. 731-2 du CESEDA sur les recours dont elle est saisie, peut, après avoir mis en mesure le requérant de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur, rejeter le recours par ordonnance sur le fondement du 5° de l'article R. 733-4 du CESEDA s'il ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre
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