Article L732-2 du Code de l'éducation
Article L732-1Article L732-3
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 5

1. Soutien de l'État aux grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
Mme Annick Jacquemet, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Elle s'interroge sur la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. […] Si ces établissements concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, leur financement est essentiellement d'origine privée. Dans les conditions précisées par le contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L. 732-2 du même code, ces établissements disposent d'une autonomie de gestion importante.

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2. Soutien de l'État aux grandes écoles associatives
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Si ces établissements concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et concluent avec l'État un contrat pluriannuel d'établissement en application de l'article L. 732-2 du même code, leur financement demeure essentiellement d'origine privée.

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3. Soutien de l'État aux grandes écoles associatives
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 16 mars 2023

Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732–1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112–2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Elle déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. […] Si ces établissements concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et concluent avec l'État un contrat pluriannuel d'établissement en application de l'article L. 732-2 du même code, leur financement demeure essentiellement d'origine privée.

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Décisions • 4

[…] Aux termes de l'article L. 732 -1 de ce code : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […] Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : « L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732 -1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. […] Aux termes de l'article L . 613-1 du code de l'éducation : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / […]

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 juin 2022, 20BX03622, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels ». […] Et selon l'article L. 613-2 dudit code : » Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, […] L'article L. 732-2 du même code précise que : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, […]

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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 février 2022, 19BX04927, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels ». […] Et selon l'article L. 613-2 dudit code : » Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, […] L'article L. 732-2 du même code précise que : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, […]

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Document parlementaire • 0

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