Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 19 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Garcia Algoud, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite rejetant sa demande du 14 avril 2025 de ne pas être notée « défaillante » en première session mais de se voir attribuer, en lieu et place, la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre de licence Sciences de la vie Accès santé, dispensée par l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologiess de l’université catholique de Lyon ;

2°) d’ordonner, sur le même fondement, la suspension de l’exécution de la délibération du 16 juin 2025 par laquelle le jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute de l’université Claude Bernard Lyon 1 a fixé la liste des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine ou autorisés à présenter les épreuves du deuxième groupe ;

3°) d’enjoindre à l’université Claude Bernard Lyon 1 de procéder à son inscription en deuxième année de médecine à titre provisoire dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’université catholique de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée, dès lors que les décisions attaquées la privent de la possibilité de poursuivre ses études en deuxième année de médecine, alors même que ses résultats lui permettent d’y prétendre et qu’elle n’a aucune garantie de réussite en cas de poursuite de la licence Sciences de la vie Accès santé à compter de septembre 2025, que la rentrée universitaire est imminente, les cours en présentiel de deuxième année de médecine débutant le 27 août 2025 à la faculté de médecine Lyon Est et le 8 septembre 2025 à la faculté de médecine Lyon Sud, que ses parents devront s’acquitter de frais de scolarités élevés en cas de poursuite de la licence Sciences de la vie Accès santé et, enfin, que la suspension des décisions en litige et son inscription en deuxième année de médecine à titre provisoire ne sont pas susceptibles d’affecter durablement le service public universitaire ;

— les décisions litigieuses n’ont pas le caractère d’acte préparatoire ;

— sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 14 avril 2025 les moyens suivants :

* les motifs de cette décision ne lui ont pas été communiqués, alors qu’elle en avait fait la demande ;

* elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle n’était pas absente à l’examen de chimie générale, mais en retard ;

* elle est fondée sur les dispositions du règlement des examens de l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologiess, lesquelles ne sont pas opposables à défaut d’avoir fait l’objet d’une publicité adéquate ;

* elle méconnaît le principe d’égalité entre les candidats à la formation de médecine, la règle selon laquelle les étudiants retardataires ne sont pas admis à entrer dans la salle d’examen si l’épreuve a déjà débuté et sont alors considérés comme absents ne concernant que les étudiants de licence Sciences de la vie Accès santé de l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies de l’université catholique de Lyon ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute de l’université Claude Bernard Lyon 1 du 16 juin 2025 les moyens suivants :

* cette décision n’est pas signée par les membres du jury et ne comporte pas la mention de leurs noms et qualités ;

* elle est entachée d’une erreur de fait et méconnaît le principe d’égalité entre les candidats à la formation de médecine, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, l’université Claude Bernard Lyon 1, représentée par M^e Bory, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par la requérante.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que la liste des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine ou autorisés à présenter les épreuves du deuxième groupe, qui constitue un acte préparatoire de la décision finale du jury, a été établie à partir des candidatures reçues, au nombre desquelles ne figurait pas celle de M^me B, qu’en l’absence d’erreur de fait ou de droit, l’appréciation portée par le jury, pas plus que les principe de correction retenus, ne sauraient être remis en cause, qu’en tout état de cause, la requérante n’établit pas qu’elle aurait fait partie des « grands admis » en deuxième année de médecine si elle avait obtenu en première session la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale, qu’il lui est loisible de candidater l’an prochain à l’accès en deuxième année de médecine, que le montant des frais de scolarité à acquitter en cas de poursuite de la licence Sciences de la vie Accès santé ne saurait été pris en compte pour apprécier l’urgence et, enfin, que la suspension de la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute du 16 juin 2025 priverait de nombreux étudiants de la possibilité de poursuivre leur scolarité dans des conditions optimales, perturberait durablement et significativement l’organisation de la filière santé et exposerait l’institution à de multiples recours ;

— la requête n° 2509781 est irrecevable, dès lors, d’une part, que les décisions attaquées ne font pas grief et, d’autre part, que M^me B ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation de la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute du 16 juin 2025 ;

— aucun des moyens invoqués par M^me B n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon, représentée par M^e Metral, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M^me B ne justifie pas avoir saisi la directrice de l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologiess de l’université catholique de Lyon d’une demande tendant à ne pas être notée « défaillante » en première session mais à se voir attribuer, en lieu et place, la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre, susceptible d’avoir fait naître une décision implicite de rejet ;

— aucun des moyens invoqués par M^me B n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la prétendue décision implicite de rejet de la demande du 14 avril 2025 ;

— les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont mal dirigées.

Par une lettre du 19 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la contestation du refus implicite qui aurait été opposé à la demande de M^me B de ne pas être notée « défaillante » en première session mais de se voir attribuer, en lieu et place, la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre, émanant d’un établissement d’enseignement supérieur privé et ne traduisant pas l’exercice de prérogatives de puissance publique, est manifestement insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été présentées par M^me B, représentée par M^e Garcia Algoud, dans le mémoire enregistré le 20 août 2025 visé ci-dessus, ainsi que par l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon, dans un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, qui ont été communiquées.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 1er août 2025 sous le n° 2509781 tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande présentée par M^me B le 14 avril 2025 de ne pas être notée « défaillante » en première session mais de se voir attribuer, en lieu et place, la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre de licence Sciences de la vie Accès santé, dispensée par l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies de l’université catholique de Lyon, ainsi que de la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute de l’université Claude Bernard Lyon 1 du 16 juin 2025 fixant la liste des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine ou autorisés à présenter les épreuves du deuxième groupe ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

— l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

— l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;

— l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Gros, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 août 2025, tenue en présence de M. Gomez, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Gros, juge des référés, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension du refus implicite qui aurait été opposé à la demande de M^me B de ne pas être notée « défaillante » en première session mais de se voir attribuer, en lieu et place, la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre, dont l’existence ne résulte pas de l’instruction ;

— les observations de M^me B, qui reprend les termes des écritures présentées par son conseil, confirme, sur présentation du document original, qu’elle a bien signé le 3 septembre 2024 le règlement des examens de l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies et précise qu’elle a effectué une pré-candidature pour intégrer la deuxième année de formation générale en sciences médicales qui n’a pas été validée ;

— les observations de M^e Balas, représentant l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon, qui reprend les termes des mémoires en défense présentés, maintient que le courrier du 14 avril 2025 n’a jamais été reçu par les services de l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies, souligne que le refus implicite qui serait né sur cette demande échappe à la compétence de la juridiction administrative, malgré l’intervention, dès la première année de licence, de jurys rectoraux, souligne que l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies a appliqué le règlement des examens, présenté aux étudiants lors de la réunion de rentrée et signé par M^me B, dont les dispositions relatives aux étudiants retardataires sont justifiées par des considérations liées notamment à la lutte contre la fraude et à l’égalité entre les étudiants, sans qu’aucune dérogation ne soit envisageable dans le contexte d’une formation d’excellence extrêmement concurrentielle, et précise, enfin, que M^me B conserve la possibilité de candidater deux fois à l’admission en deuxième année de médecine ;

— et les observations de M^e Bory, représentant l’université Claude Bernard Lyon 1, qui reprend les termes du mémoire en défense présenté, fait valoir que le juge administratif est incompétent pour statuer, non seulement sur la décision implicite de rejet de la demande du 14 avril 2025, mais également sur la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute du 16 juin 2025, confirme que la liste des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine ou autorisés à présenter les épreuves du deuxième groupe résulte mécaniquement de la délibération du jury du 16 juin 2025 déterminant les notes seuils, sans requérir l’intervention d’aucune autre délibération du jury, si ce n’est, ensuite, à l’issue des épreuves du deuxième groupe, et rappelle, enfin, que l’absence de candidature de M^me B faisait obstacle à ce qu’elle figure parmi les candidats retenus par le jury, sans que l’université Claude Bernard Lyon 1 ne dispose d’aucune marge de manœuvre à cet égard.

A l’issue de l’audience, la juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 21 août 2025 à 16h00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Une pièce complémentaire a été produite par M^me B le 20 août 2025 à 15h43 et communiquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025 à 14h29 et communiqué, l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon, représentée par M^e Metral, conclut aux mêmes fins.

Elle admet avoir reçu le courrier recommandé adressé par M^me B le 14 avril 2025 mais pas celui du 24 juin 2025 et ajoute qu’en tout état de cause, son silence n’est pas susceptible de faire naître une décision, dès lors qu’elle ne constitue pas une administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025 à 15h53 et non communiqué, l’université Claude Bernard Lyon 1, représentée par M^e Bory, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Au titre de l’année universitaire 2024-2025, M^me A B s’est inscrite en première année de licence Sciences de la vie option Accès santé à l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies rattachée à l’université catholique de Lyon. Le 13 décembre 2024, elle s’est présentée à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre avec un retard compris entre 15 et 20 minutes et n’a, de ce fait, pas été autorisée à composer. Notée défaillante en première session, elle a été convoquée en deuxième session, obtenant alors la note de 17/20. Par un courrier du 14 avril 2025, réceptionné le 16 avril 2025, M^me B a saisi la directrice de l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies d’une demande tendant à se voir attribuer en première session la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre, afin de pouvoir candidater en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’université Claude Bernard Lyon 1. Aucune réponse expresse n’a été apportée à cette demande. Par une délibération du 16 juin 2025, le jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute de l’université Claude Bernard Lyon 1 a déterminé, pour chaque filière, les notes seuils devant avoir été obtenues pour être admis avant choix ou autorisé à présenter les épreuves du deuxième groupe par les candidats issus respectivement de première, deuxième et troisième années de licence option Accès santé. Par la présente requête, M^me B demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision implicite de rejet de sa demande du 14 avril 2025 adressée à la directrice de l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies et, d’autre part, de la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute de l’université Claude Bernard Lyon 1 du 16 juin 2025.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande du 14 avril 2025 :

3. Aux termes de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : / () les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; () « . Aux termes de l’article L. 231-1 de ce code : » Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. « . Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : » Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; () ".

4. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’éducation : « Tout Français ou tout ressortissant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par l’article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d’enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d’enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. () ». Aux termes de l’article L. 732-1 de ce code : « Des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’Etat en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. () ». Aux termes de l’article L. 732-2 du même code : « L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 732-1 du présent code conclut avec l’Etat un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement exerce les missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts. ».

5. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l’un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret () ». Aux termes de l’article D. 613-2 de ce code : « Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité de l’Etat selon la réglementation propre à chacun d’eux. () ». Aux termes de l’article D. 613-3 du même code : « Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. () ». Son article L. 613-7 dispose que : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l’article L. 718-16, entre des établissements d’enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national. Si, au 1er janvier de l’année universitaire en cours, aucun accord n’a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux. ».

6. Il résulte de l’instruction que l’université catholique de Lyon est un établissement d’enseignement supérieur privé, géré par l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon régie par la loi du 1er juillet 1901. Reconnu par l’Etat établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, il concourt au service public de l’enseignement supérieur. L’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies, rattachée à cet établissement, prépare notamment les étudiants à l’obtention du diplôme national de licence Sciences de la vie option Accès santé et procède, à ce titre, au contrôle de leurs connaissances selon les modalités fixées par arrêté du recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités. Si les litiges relatifs à la délivrance de ce diplôme relèvent de la compétence du juge administratif, tel n’est, en revanche, pas le cas des décisions, distinctes, relatives à la notation des examens, fussent-elles prises par un jury nommé par le recteur de région académique, chancelier des universités.

7. Il résulte de ce qui précède que la contestation par M^me B de la décision implicite rejetant sa demande de se voir attribuer en première session la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre de licence Sciences de la vie option Accès Santé, dispensée par l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

En ce qui concerne la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute de l’université Claude Bernard Lyon 1 du 16 juin 2025 :

8. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de l’éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d’enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. () ». Figurent au nombre de ces établissements les universités, en application du 1° de l’article L. 711-2 de ce code. Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « Le service public de l’enseignement supérieur comprend l’ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. / () La stratégie nationale de l’enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d’enseignement supérieur. () ».

9. Contrairement à ce que soutient l’université Claude Bernard Lyon 1, la délibération litigieuse, prise par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel chargé d’une mission de service public administratif, a le caractère d’un acte administratif, relevant de la compétence du juge administratif.

10. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération.

11. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du jury d’admission aux formations de médecine, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapeute de l’université Claude Bernard Lyon 1 du 16 juin 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

12. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M^me B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'« université catholique de Lyon », qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante les sommes demandées par l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon et par l’université Claude Bernard Lyon 1 au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de M^me B tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite rejetant sa demande du 14 avril 2025 de ne pas être notée « défaillante » en première session mais de se voir attribuer, en lieu et place, la note de 0/20 à l’examen terminal de chimie générale du premier semestre de licence Sciences de la vie Accès santé, dispensée par l’Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies de l’université catholique de Lyon, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par l’université Claude Bernard Lyon 1 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à l’association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon et à l’université Claude Bernard Lyon 1.

Fait à Lyon, le 25 août 2025.

La juge des référés,

R. Gros

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,