[…] Considérant que l'article L. 718-10 du code de l'éducation dispose que le conseil de la communauté : « (…) élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques » ; que les statuts approuvés par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne comportent, à leur article 5, […] 10. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 718-7 du code de l'éducation : « La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, […] sous réserve des dispositions de la présente section » ; que l'article L. 719-1 du même code, que ces dispositions rendent applicables, […]

[…] 10. Aux termes des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche : « I. – Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, […] les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, […] Le président de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonctions jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements dans les conditions prévues à l'article L. 718-10 du même code, […]