Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
Article D611-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2017, n° 1400193
[…] 4. Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article D. 611-4 du code de l'éducation qui prévoit que « Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des articles D. 123-13, D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3 à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants. » ; […]
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