Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles / Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
Article D612-29 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 5
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 3 février 2015, 13LY03221, Inédit au recueil Lebon
[…] – il ressort des articles D. 612-19 et D. 612-29 du code de l'éducation concernant l'organisation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles et de l'arrêté du 15 décembre 2010 qui fixe les conditions de l'admission des élèves au concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure, que le terme de classe est utilisé pour définir les classes préparatoires qui sont elles-mêmes composées de division ;
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