Article D612-8 du Code de l'éducation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…)./ Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, […] que l'article D. 612-7 du même code dispose : « (…) Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme. » ; que selon l'article D. 612-8 de ce code : « Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, […]

[…] — le président de l'Université n'a pas transmis la demande de transfert à l'établissement d'accueil ; — la décision n'est pas motivée en droit en méconnaissance des dispositions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; — les dispositions de l'article D. 612-8 du code de l'éducation n'interdissent pas le transfert de son dossier qui est justifié compte tenu de ses contraintes familiales ; — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; les craintes sur les lacunes qu'il pourrait avoir ne sont pas justifiées. Par un mémoire en défense, enregistré le 1 er septembre 2015, l'Université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête.