Article D612-35 du Code de l'éducation
Article D612-34Article D612-36
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Versailles, 25 juillet 2014, n° 1404761Rejet

[…] D. 613-38 et D. 613-45 du code de l'éducation et de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2010, à la jurisprudence sur ce point sous l'empire des anciens textes similaires, et à la circulaire du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2013 adressée aux directeurs des UFR de médecine précisant notamment la phase de recevabilité des dossiers, […] pharmaceutiques ou de sage-femme ; que d'ailleurs la circulaire du 22 février 2013 le rappelle ; que les articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation qui reprennent certaines dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, notamment l'article 2 de celui-ci, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 18 juillet 2024, n° 2205785Rejet

[…] Par l'université de Montpellier () 5° Des diplômes de santé suivants : ()/ 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; […] Selon l'article D. 612-35 du même code dans sa rédaction alors en vigueur à la date de la délibération attaquée : » Les diplômes et titres mentionnés à l'article […] Selon l'article D. 612 -36-2 du même code alors en vigueur à la date de la délibération attaquée : » Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612 […]

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Document parlementaire • 0

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