Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les conventions de stage au nombre desquelles :
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2° Les dates de début et de fin du stage ;
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ;
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l' article L. 412-8 du code de la sécurité sociale , ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
8° Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
[…] En premier lieu, M. A… soutient que l'exemplaire signé de sa convention ne lui a pas été transmis en début de stage, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 612-50 du code de l'éducation et de la circulaire du ministre du budget, des comptes publics, […] Toutefois, ni les dispositions de l'article L. 612-50 précité, […] Aux termes de l'article D. 612-53 du même code, […] M. A… soutient que M. D… cumulait les fonctions d'enseignant référent au sein de l'UPMV et de tuteur de stage au sein du laboratoire ESYCOM, organisme d'accueil, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'éducation et des dispositions du 4° du III de la charte des stages étudiants en entreprise.
[…] L'article L. 612-8 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé, […] aujourd'hui abrogé, applicable à la convention de stage signée le 29 novembre 2012, et de l'article D. 612-48 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé, […] Plus particulièrement, s'agissant du premier stage, madame Y X indique dans ses écritures que celui-ci a débuté à quelques jours du salon du mariage de Feurs et qu'elle en a assuré la finalisation et l'organisation avec le « soutien de Mlle D E ». […] il convient de rappeler que les dispositions du code de l'éducation applicables en l'espèce n'interdisaient nullement le travail les week-ends et le soir, l'article D. 612-50, aujourd'hui abrogé, […]