Article L412-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L412-7Article L412-9
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la référence à l'article L. 932-1 du code du travail est remplacée par des références aux articles L. 6321-2, L. 6321-3, L. 6321-4, L. 6321-5, L. 6321-6, L. 6321-10, L. 6321-12, L. 6331-5, L. 6331-26, L. 6321-11,L. 6321-7, L. 6321-12, L. 6321-8, L. 6321-9, L. 6321-11, R. 6321-4, D. 6321-5 et D. 6321-8 du code du travail.

Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail.

Commentaires • 285

1. Accident du travail en OGEC : déclaration et réserves
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 822-18 ; CGFP art. L. 822-21). […] et ceux du secondaire en atelier ou en laboratoire, relèvent de la législation des accidents du travail, stages compris, l'établissement déclarant l'accident survenu pendant son enseignement (CSS art. L. 412-8 ; CSS art. R. 412-4). 2. […] L. 1226-7 ; C. trav. art. L. 1226-9). À défaut, la rupture est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). 4. […] salarié blessé par une tondeuse privée du dispositif de sécurité devenu obligatoire (Cass. 2e civ. 22-1-2009, n° 07-21.222 ; Cass. 2e civ. 2-4-2009, n° 08-10.890). […]

 Lire la suite…

2. Délégués contrats (raw:(dispositions)) codes:"Code de la recherche"
Droit.org · 10 juin 2026

[…] pêche maritime - Modifications) [10/6/2026] : Le directeur veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l ' article L . 812-1 du présent code . […] Il affecte dans les différents services les personnels administratifs, […] conventions et marchés dont la passation a été autorisée par le[...] 🌍 Modification article L412 -8 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) ( Code de la sécurité sociale […] Modifications) [1/6/2026] : Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412 […]

 Lire la suite…

3. Techniques enseignement conseil établissements ouvriers fonctionnement sécurité délégués contrats (raw:(dispositions)) codes:"Code de la recherche"
Droit.org · 10 juin 2026

[…] la pêche maritime - Modifications) [10/6/2026] : Le directeur veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l ' article L . 812-1 du présent code . […] Il affecte dans les différents services les personnels administratifs, […] conventions et marchés dont la passation a été autorisée par le[...] 🌍 Modification article L412 -8 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) ( Code de la sécurité sociale […] Modifications) [1/6/2026] : Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 397

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 27 juin 2023, n° 22/01073Confirmation

[…] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. […] 'N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré'.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-10.933, InéditRejet

[…] 2°/ que l'article L . 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret-loi du 27 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; […] 3°/ que l'article L. 412-8 du code de sécurité sociale prévoit que le livre IV de ce code est applicable aux personnes mentionnes à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-20.571

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que « [sur] la majoration de rente, par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil Constitutionnel a apporté une réserve aux articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de la sécurité sociale et a décidé qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur pouvait demander, devant les juridictions de sécurité sociale, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 184

0
Sur l'article 7, renuméroté article 12, modifie l'article L412-8 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 12, modifie l'article L412-8 Code de la sécurité sociale
FINANCEMENT DÉDIÉ DANS LE CADRE D'UN SÉJOUR DE RECHERCHE __________ 65 Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 72, modifie l'article L412-8 Code de la sécurité sociale
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 39 quaterdecies : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ; 2° L'article 199 ter P est abrogé ; 3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots :« mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ; 4° Au premier alinéa du VI quater de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48