Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article L. 612-8 excède la durée indiquée à l'article L. 612-11, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.
La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
[…] L'Acpei entend se prévaloir des dispositions de l'article D.612-54 du code de l'éducation, (en réalité de l'article D.124-8 alinéa 3 du même code) aux termes duquel la gratification de stage est versée
[…] En application des dispositions de l'article D. 612-54 alinéa 7 ancien du code de l'éducation, elle sollicite une rémunération de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit, 436,05 € par mois pour 151,67 heures de travail mensuel et ce durant 13 mois. […] Dès lors cette dernière, qui ne s'explique pas sur sa situation au regard de Pôle Emploi au moment du stage, ne justifie pas pouvoir prétendre, au titre de l'article D. 615-54 alinéa 7 ancien du code de l'éducation, à une rémunération versée par l'organisme de stage et elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
[…] M. Y D-L […] Attendu qu'en vertu de l'article L. 612-11 du code de l'éducation en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 […] l'article D. 612-54 du code de l'éducation en vigueur jusqu'au 01 décembre 2014, cette gratification