Article L241-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L241-2Article L241-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

NOTA

Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • +500

1. Réforme de la rente d'accident du travail au 1er novembre 2026
sancy-avocats.com · 15 octobre 2026

Une réforme votée en 2025 La réforme résulte de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce texte modifie notamment les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et crée un article L. 434-1 A. […] Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 a retenu cette date (décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, art. 3). 1.2. […] Il est plafonné au montant du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et la rente est diminuée à due concurrence (arrêté du 7 mai 2026, art. 3). 3.3. […]

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2. Indemnités de rupture : le budget 2027 prévoit de réduire fortement leurs exonérations
2a-avocat.com · 15 octobre 2026

Avocat spécialiste en Droit du Travail à Paris, je publie des articles sur le Droit du Travail. […] Le texte réécrit l'article 80 duodecies du CGI : les indemnités concernées « constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités », c'est-à-dire un PASS versus jusqu'à 6 PASS à l'heure actuelle et selon la situation. […] Le paragraphe d'entrée en vigueur de l'article 2 est rédigé de façon peu claire, et l'évaluation préalable indique que, hors barème et prélèvement à la source, […]

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3. Indemnités de rupture : le budget 2027 prévoit de réduire fortement leurs exonérations
Me Aurélie Arnaud · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2026

[…] indemnités versées dans le cadre d'un PSE) bénéficient d'exonérations d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du code général des impôts) et de cotisations sociales (dans la limite de deux PASS) qui peuvent être importantes. […] La rupture conventionnelle avait déjà perdu une partie de son attrait (voir notre article « un schéma de sortie de moins en moins intéressant »). […] Le texte réécrit l'article 80 duodecies du CGI : les indemnités concernées « constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités », […] L. 242-1 et L. 136-1-1

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nancy, 21 mars 2012, n° 1200119Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. (…) », […] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […] que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ; […]

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2. Cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2008, 07/02675Infirmation

[…] Une mise en demeure a été émise le 3 novembre 2005 pour la somme de 55 604 €, outre 5 559 € de majorations de retard, […] En application de l'article L 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L 441-4 et 441-6 du même code s'il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. […] La SA SOTRACIER qui succombe en son appel, sera condamnée au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à hauteur du dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3.

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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2013, n° 1304208Rejet

[…] handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241 3 1 du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2º et 3º du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • 45

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L241-3 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 241-3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l'article » ; 2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ; 3° À l'article L. 651-2-1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L241-3 Code de la sécurité sociale
Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 15, modifie l'article L241-3 Code de la sécurité sociale
Au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale : 1° Les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ; 2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. » Lire la suite…
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