Entrée en vigueur le 6 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-679 du 3 juillet 2024 - art. 1
Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :
1° Certificat de capacité d'orthoptiste ;
2° Certificat de capacité d'orthophoniste ;
3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
4° Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ;
6° Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
7° Diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
8° Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
8° bis Diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;
9° Diplôme d'Etat de sage-femme ;
10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ;
11° Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;
12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;
12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;
13° Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
14° Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
15° Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
15° bis Diplôme d'Etat de docteur en maïeutique ;
16° Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
17° Certificat d'études cliniques spéciales ;
18° Diplôme d'études supérieures ;
19° Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
20° Diplôme d'études spécialisées ;
21° Diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
22° Capacité de médecine ;
23° Doctorat ;
24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
25° Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à l'issue de l'année universitaire 2023-2024.
pendant 7 jours
Article D4151-1 NOTA : Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, […] avant le 1er septembre 2024. […] Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] * l'information préalable quant aux modalités de contrôle des aptitudes et connaissances, prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, par l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques et par le guide pratique des examens de l'UBO, […] aux diplômes nationaux de licence qui confèrent le grade de licence ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article D. 613-7 du code de l'éducation qui déterminent les diplômes nationaux conférant les grades ou titres universitaires des disciplines de santé et de l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 22 mars 2011, que pour les études en sciences odontologiques, […] D. […]
[…] du Conseil national de l'enseignement supérieur et de […] Aux termes de l'article D. 613 -2 de ce code : « Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux. / Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine de formation particulier mentionné dans l'intitulé du diplôme. […] Les articles D. 613 -6 et D. 613-7 énumèrent la dénomination des grades et titres universitaires conférés par les diplômes nationaux. […] O R D […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'éducation : « Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours. ». Aux termes de l'article D. 613-12 de ce code : « Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7. ». Il résulte de ces dispositions que les universités et les établissements d'enseignement supérieur bénéficient d'une pleine autonomie en ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres.
[…] 390741, 390742, B) et, en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation, le diplôme d'état d'infirmier confère de plein droit le grade de licence. […] Or, tel est l'objet de l'arrêté critiqué. […] L'invocation par la requête des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation relative aux conditions de délivrance des diplômes nationaux est inopérante dès lors que, à la différence du diplôme d'infirmier en pratique avancé ou du diplôme d'infirmer de bloc opératoire, […] dans les disciplines de santé, fixées par l'article D. 613-7 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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