Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Par un arrêt du 20 mars 2024 rendu sur demande d'avis de la Cour d'appel de Paris, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé une règle de répartition des compétences fondamentale concernant le moyen fondé sur l'article 1466 du Code de procédure civile (Cass. 1ère civ., 20 mars 2024, n°23-70.019). […] La règle de l'article 1466 du Code de procédure civile Pour mémoire, l'article 1466 pose une règle essentielle : si vous avez omis de soulever une irrégularité devant l'arbitre alors que vous en aviez connaissance, vous ne pouvez plus vous en prévaloir devant la Cour d'appel pour chercher à faire annuler la sentence. […]
Lire la suite…L'article 1466 du Code de procédure civile français joue un rôle important dans ce contexte, en encadrant la procédure d'arbitrage et en garantissant son bon déroulement. […]
Lire la suite…[…] 56 – En réponse, la société C soutient à titre principal que le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du Tribunal est irrecevable en application de l'article 1466 du code de procédure civile en ce que les Parties Guinéennes n'ont pas soulevé, pendant la procédure arbitrale, le fait que la constitution du Tribunal arbitral ne correspondait pas aux modalités prévues à l'article 77 du CMP. Elle précise à titre subsidiaire que le contrôle de la constitution du Tribunal arbitral au regard de l'article 77 du CMP est hors sujet et que le Tribunal a été régulièrement constitué avec le
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1466 et 1484 du code de procédure civile, si l'une des parties conteste, dans son principe ou son étendue, le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci, sous le contrôle du juge de l'annulation, de statuer sur la validité ou les limites de son investiture;
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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