Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
> > > Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'application de l'article 1466 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…France > Droit international > Arbitrage Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6abdb2c15c6e25_23601873 Auteures : Me Marie-Claire Da Silva Rosa , Associée et Amina Ben Ayed [1] Date: le 3 Décembre 2020 Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'application de l'article 1466 du code de procédure civile. […] Pour rappel, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, […]
Lire la suite…[…] 56 – En réponse, la société C soutient à titre principal que le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du Tribunal est irrecevable en application de l'article 1466 du code de procédure civile en ce que les Parties Guinéennes n'ont pas soulevé, pendant la procédure arbitrale, le fait que la constitution du Tribunal arbitral ne correspondait pas aux modalités prévues à l'article 77 du CMP. Elle précise à titre subsidiaire que le contrôle de la constitution du Tribunal arbitral au regard de l'article 77 du CMP est hors sujet et que le Tribunal a été régulièrement constitué avec le
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1466 et 1484 du code de procédure civile, si l'une des parties conteste, dans son principe ou son étendue, le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci, sous le contrôle du juge de l'annulation, de statuer sur la validité ou les limites de son investiture;
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
> > > Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'application de l'article 1466 du code de procédure civile. […]
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