Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région académique et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
[…] du code de l'éducation dissocie désormais, […] l'arrêté du 21 décembre 2021 prévoyait la valorisation du tutorat académique et de l'enseignement dans des cours préparatoires privés en santé selon des 2 Mentionnée une fois à l'article D 636-70 du code de l'éducation . 3 Voir, […] 9 juin 2023. 4 Parcours d'accès spécifique en santé. 5 Licence d'accès en santé. 6 Arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle. 7 Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1998 […] relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle. 8 Articles D […]
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