Article D636-69 du Code de l'éducation
Article D636-68Article D636-69-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2026-130 du 20 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2026-130 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur pour les étudiants qui débutent leur formation après le 1er septembre 2026. Les étudiants ayant débuté leur formation avant cette date restent régis par les dispositions du code de l'éducation et du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité.

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492525
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2024

[…] n° 3830, au Rec.) 5 CE, 11 mai 1987, D..., n° 62459, A 6 Article L. 4311-7 du CSP. 7 Articles L. 4383-1 et suivants du CSP. 8 Article D. 636-69 du code de l'éducation. 9 Article D 4311-16 du CSP. 2 Ces conclusions […] L'article L. 4383-5 du CSP prévoit ainsi que les personnels des instituts publics relèvent de la fonction publique hospitalière alors que les instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leur personnel librement. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°487941
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2024

[…] 390741, 390742, B) et, en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation, le diplôme d'état d'infirmier confère de plein droit le grade de licence. Toutefois le titre III du livre VI du code de l'éducation comprend des dispositions particulières aux formations en santé. […] Les dispositions de l'article D. 636-68 de ce code renvoient, pour les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé, […] le diplôme d'Etat d'infirmier confère certes le grade de la licence mais il ne figure pas dans la liste des diplômes nationaux, dans les disciplines de santé, fixées par l'article D. 613-7 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17 juin 2024, 487941, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 636-1 du code de l'éducation, « les études supérieures préparant aux autres professions de santé », […] En outre, l'article D. 4311-17 du code de la santé publique prévoit que la durée des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est fixée à trois ans, « des dispenses totales ou partielles d'enseignement » pouvant toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […] il ressort des pièces du dossier que la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, qui, en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation, confère de plein droit le grade de la licence, est organisée, […]

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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 7 novembre 2024, 23LY03639Annulation

Si, en vertu de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme de master, relevant de ce code, […] Si, en vertu de l'article D. 636-39 du code de l'éducation, le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme de licence, relevant de ce code, […] Aux termes l'article D. 636-69 du même code : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante : (…) 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (…) ».

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 7 novembre 2024, n° 23LY03639Annulation

[…] Aux termes de l'article D. 613-1 du code de l'éducation : « Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation / Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. […] Aux termes l'article D. 636-69 du même code : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante : () 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale () ».

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Document parlementaire • 0

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