Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2026-130 du 20 février 2026 - art. 1
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
1° (Supprimé) ;
2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ;
3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ;
4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;
5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;
6° Diplôme d'Etat de pédicure-podologue (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2025).
[…] 390741, 390742, B) et, en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation, le diplôme d'état d'infirmier confère de plein droit le grade de licence. Toutefois le titre III du livre VI du code de l'éducation comprend des dispositions particulières aux formations en santé. […] Les dispositions de l'article D. 636-68 de ce code renvoient, pour les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé, […] le diplôme d'Etat d'infirmier confère certes le grade de la licence mais il ne figure pas dans la liste des diplômes nationaux, dans les disciplines de santé, fixées par l'article D. 613-7 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 636-1 du code de l'éducation, « les études supérieures préparant aux autres professions de santé », […] En outre, l'article D. 4311-17 du code de la santé publique prévoit que la durée des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est fixée à trois ans, « des dispenses totales ou partielles d'enseignement » pouvant toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […] il ressort des pièces du dossier que la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, qui, en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation, confère de plein droit le grade de la licence, est organisée, […]
[…] en vertu de l'article D. 636-39 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 613-1 du code de l'éducation : « Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation / Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. […] Aux termes l'article D. 636-69 du même code : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante : (…) 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (…) ».
[…] L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Aux termes de l'article D . 613-1 du code de l'éducation : « Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation / Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. […] Aux termes l'article D. 636-69 […]
[…] n° 3830, au Rec.) 5 CE, 11 mai 1987, D..., n° 62459, A 6 Article L. 4311-7 du CSP. 7 Articles L. 4383-1 et suivants du CSP. 8 Article D. 636-69 du code de l'éducation. 9 Article D 4311-16 du CSP. 2 Ces conclusions […] L'article L. 4383-5 du CSP prévoit ainsi que les personnels des instituts publics relèvent de la fonction publique hospitalière alors que les instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leur personnel librement. […]
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