Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
[…] articles D. 643 -27 à D. 643-32 du code de l'éducation que le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury au vu des résultats obtenus à la session d'examen. […] En vertu de l'article D . 112-1 du code de l'éducation : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D . 351-27 à D . 351- 32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D . 613-26 à D […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 643-22 du code de l'éducation : « Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient. ». […] Enfin, aux termes de l'article D. 643-32 du même code : « Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. ». […] D E C I D E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 643-22 du code de l'éducation : « Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient. ». […] Enfin, aux termes de l'article D. 643-32 du même code : « Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. ». […] D E C I D E :
Tout d'abord, il s'appuie sur les dispositions du code de l'éducation, notamment les articles D. 643-27 à D. 643-32, qui régissent l'organisation des examens et la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur. […] Enfin, le tribunal examine les dispositions précises concernant les aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap, telles que définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. […] Enfin, elle souligne l'importance du respect des décisions d'aménagement pour assurer une évaluation équitable des compétences des candidats, conformément aux principes fondamentaux de justice et d'inclusion portés par le code de l'éducation. […]
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