Article D643-32 du Code de l'éducation
Article D643-31-1Article D643-32-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9

Commentaire • 1

1. Étudiant en situation de handicap : l’Administration doit mettre en œuvre les aménagements décidés
www.clerc-avocat.fr · 13 mai 2024

Tout d'abord, il s'appuie sur les dispositions du code de l'éducation, notamment les articles D. 643-27 à D. 643-32, qui régissent l'organisation des examens et la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur. […] Enfin, le tribunal examine les dispositions précises concernant les aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap, telles que définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. […] Enfin, elle souligne l'importance du respect des décisions d'aménagement pour assurer une évaluation équitable des compétences des candidats, conformément aux principes fondamentaux de justice et d'inclusion portés par le code de l'éducation. […]

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Décisions • 11

[…] articles D. 643 -27 à D. 643-32 du code de l'éducation que le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury au vu des résultats obtenus à la session d'examen. […] En vertu de l'article D . 112-1 du code de l'éducation : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D . 351-27 à D . 351- 32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D . 613-26 à D […]

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[…] Il résulte enfin des dispositions combinées des articles D. 643-31 et D. 643-32 du code de l'éducation que le BTS est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury, et après que ce dernier, composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme, a délibéré. […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100154Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 643-26 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 car le jury n'a pas examiné toutes les pièces devant lui permettre d'évaluer son dossier ; […] L'article D. 643-31 du même code dispose que : « Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. ». Enfin, aux termes de l'article D. 643-32 du même code : « Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. ». […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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