Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance / Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
Article R712-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
Commentaires • 3
Le président de l'université peut certes prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité au sein de l'université (article R. 712-1, R. 712-6 , et R. 712-8 du code de l'éducation). […] « Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un étudiant édictée par le président de cette université dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l& […] #8217;article R. 712-8 du code de l'éducation doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, […]
Lire la suite…Ce décret répond aux contradictions procédurales nées de la réforme du 6 août 2019, grâce à plusieurs innovations et restructurations du Code de l'éducation. […] Si jusqu'à lors les enseignants et étudiants jouissaient d'une procédure quasi-unique disposée aux anciens articles R712-1 et suivants, le décret vient scinder en deux ce régime juridique : les enseignants-chercheurs jouissent d'un droit processuel disciplinaire presque inchangé, toujours contenus aux articles R712-1 et suivants ; tandis que les usagers voient la procédure applicable totalement réinventée, et implémentée aux nouveaux articles R811-10 et suivants du Code de l'éducation. Cette nouvelle procédure apporte son lot de nouveautés et d'interrogations. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa : / 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. / Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. […]
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[…] 1. Par un arrêté n°ARR-2022/178 du 21 juin 2022 pris sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à l'encontre de M. B, militant syndical extérieur à l'université, une interdiction d'accès à l'ensemble des locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris Nanterre pour une durée de trente jours, entre le 21 juin 2022 et le 20 juillet 2022 inclus. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 21 juin 2022.
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3. Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719
[…] — des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'est pas motivée conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; les informations prévues à l'article L. 122-2 du même code ne lui ont pas été préalablement communiquées ; […] elle n'est pas adaptée ni nécessaire ; elle est disproportionnée ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation dès lors qu'elle ne limite pas la durée de l'interdiction à trente jours.
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Dans le cadre de ses pouvoirs, « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge (…) » (article […] source=decisionPageLink&origin=TAD71BF661642883A826BA">R. 712-1 du code de l'éducation).
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