Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, […] R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] VII) La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
Lire la suite…R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
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Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, […] à l'exception des articles R. 712-13 à R. 712-25, R. 712-27, R. 712-32 et R. 712-36, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au ministre de l'enseignement supérieur, au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 712-27-1 , R […] . 712-29 , R. 712-31 , R. 712-41 , R. 712-43 du code de l'éducation ; […]
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