Article R712-44 du Code de l'éducation

Article R712-43Article R712-45

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 37

L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 37

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NOTA

Conformément à l’article 45 du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

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1. Comment faire appel devant le CNESER d’une sanction infligée à un étudiant par la section disciplinaire d’une université ?

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2016

[…] à compter de la notification de la décision. » Article R.712-44 du code de l'éducation : « L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. […] Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712 -41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » MODÈLE DE DÉCLARATION D'APPEL Madame la Présidente, […] en application des articles R.712 -43 et R.712 […]

2. Comment faire appel d’une sanction pour fraude à un examen universitaire ?

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 21 juin 2016

[…] notification de la décision. » Article R.712-44 du code de l'éducation : « L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. […] Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712 -41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » MODÈLE DE DÉCLARATION D'APPEL Madame la Présidente, […] en application des articles R.712 -43 et R.712 […] - 44 du code de l'éducation […]

3. Comment faire appel d’une sanction pour fraude à un examen universitaire ?

Le blog de droit public de Maître André ICARD · 9 décembre 2015

Article R.712-43 du code de l'éducation : « L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, […] par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université. […] L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Article R.712-44 du code de l'éducation : « L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. […] Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » MODÈLE DE DÉCLARATION D'APPEL Madame la Présidente, […]

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