Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1.
[…] — il a bien qualité pour agir sur le fondement des dommages de travaux publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'il résulte des stipulations de la convention d'utilisation du 1er janvier 2013 et l'article 8 de cette convention, […] — c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il occupait les locaux appartenant à l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 762-2 du code de l'éducation et qu'il était seulement habilité à engager une action en garantie décennale, […] en vertu de l'article R. 715-2 du même code, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, […] à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens. » Les instituts nationaux des sciences appliquées sont, selon l'article R. 715-2 du code de l'éducation, […] culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1 du code de l'éducation. L'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements publics à caractère scientifique, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (…). / Sous réserve de dispositions particulières, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires. / A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat, […] administrative et financière ». Les instituts nationaux des sciences appliquées sont, en vertu de l'article R. 715-2 du même code, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]