Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 56
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.
[…] — qu'elle n'a pas été recrutée sur le fondement de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, que l'emploi sur lequel elle a été recrutée, notamment sa mission de capitalisation […] L. 715-1 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts (…) sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…), dirigés par un directeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 715-3 du même code : « Le directeur (…) assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. (…) » ; […]
[…] par M e D-E, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions et demande en outre au tribunal de mettre à la charge de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Saint-Etienne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient : […] culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret. » ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'université de Mayotte les dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - il résulte des dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation et