Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 56
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.
[…] — qu'elle n'a pas été recrutée sur le fondement de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, que l'emploi sur lequel elle a été recrutée, notamment sa mission de capitalisation des connaissances en tribologie numérique, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 715-1 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts (…) sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…), dirigés par un directeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 715-3 du même code : « Le directeur (…) assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 susvisé : « L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne (ENISE) est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le directeur de l'école, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - il résulte des dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation et 4 du décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 que l'établissement est dirigé non par un président d'université, mais par un directeur d'institut ; l'usage du titre de « président » prévu par les statuts adoptés par le conseil d'administration caractérise l'usurpation d'un titre au sens de l'article 433-17 du code pénal. […] Article 2 : L'université de Mayotte versera la somme de 1500 euros à M. C… au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.