Article L715-1 du Code de l'éducation
Article L714-2Article L715-2
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 56

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2014, n° 1105554Rejet

[…] — qu'elle n'a pas été recrutée sur le fondement de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, que l'emploi sur lequel elle a été recrutée, notamment sa mission de capitalisation […] L. 715-1 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts (…) sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…), dirigés par un directeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 715-3 du même code : « Le directeur (…) assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 6 mai 2013, n° 1006575Annulation

[…] par M e D-E, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions et demande en outre au tribunal de mettre à la charge de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Saint-Etienne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient : […] culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret. » ; […]

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[…] 4°) de mettre à la charge de l'université de Mayotte les dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - il résulte des dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation et

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